A créé les dispositions suivantes :
Décret n°73-1028 du 5 novembre 1973art. 15-1 (M)Décret n°73-1028 du 5 novembre 1973art. 15-2 (M)
- Décret n°73-1028 du 5 novembre 1973art. 15-1 (M)
- Décret n°73-1028 du 5 novembre 1973art. 15-2 (M)