A créé les dispositions suivantes :
Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 8 bis (M)Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 8 ter (Ab)
- Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 8 bis (M)
- Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 8 ter (Ab)