A créé les dispositions suivantes :
Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961art. 5 ter (Ab)Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961art. 5 quarter (Ab)
- Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961art. 5 ter (Ab)
- Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961art. 5 quarter (Ab)