En vigueur depuis le 6 mars 1991 · Dernière version le 13 juillet 2001
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
Décret n°91-247 du 25 février 1991
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
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En vigueur depuis le 6 mars 1991 · Dernière version le 13 juillet 2001
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance