A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 15 (Ab)
- Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 16 (Ab)
- Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 17 (Ab)
- Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 18 (Ab)
- Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 19 (Ab)
- Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 20 (Ab)
- Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 21 (M)
- Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 22 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 23 (M)
- Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 24 (M)
- Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 25 (Ab)
- Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 26 (T)
- Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 27 (T)