A créé les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R282-2 (M)Code de l'aviation civileart. R282-3 (V)Code de l'aviation civileart. R282-4 (M) : Serment des agents de contrôle aérien
- Code de l'aviation civileart. R282-2 (M)
- Code de l'aviation civileart. R282-3 (V)
- Code de l'aviation civileart. R282-4 (M)