Décret n°91-282 du 15 mars 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Historique des versions

Source : Légifrance