Art. 7. - Les articles R. 432-9, R. 432-10, R. 432-17 et R. 432-30 du code des assurances sont abrogés.
Décret n°91-303 du 22 mars 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - Les articles
R. 432-9
,
R. 432-10
,
R. 432-17
et
R. 432-30
du
code des assurances
sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance