Décret n°91-303 du 22 mars 1991

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Art. 1er. - L'

article R. 432-1 du code des assurances

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 432-1. - La société nationale dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) a pour objet, afin de servir, à titre principal, les intérêts du commerce extérieur:

<<1o De garantir les risques d'assurance-crédit et la bonne fin des opérations commerciales et financières et, plus généralement, d'offrir tous services d'assurances connexes ou de nature à favoriser le développement de ces opérations;

<<2o De garantir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les risques liés aux échanges internationaux, risques commerciaux, politiques,

monétaires, catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires mentionnés à l'

article L. 432-2 du code des assurances

(

Garanties publiques pour le commerce extérieur

)

Art. L.432-2

Garanties publiques pour le commerce extérieur

L'État français peut offrir des garanties publiques pour aider les entreprises dans leurs activités à l'étranger, comme l'assurance contre les risques commerciaux ou politiques.

. Ces risques bénéficient de la garantie de l'Etat au titre de l'

article L. 432-2 dudit code

(

Garanties publiques pour le commerce extérieur

)

Art. L.432-2

Garanties publiques pour le commerce extérieur

L'État français peut offrir des garanties publiques pour aider les entreprises dans leurs activités à l'étranger, comme l'assurance contre les risques commerciaux ou politiques.

.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article R. 432-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 432-1. - La société nationale dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) a pour objet, afin de servir, à titre principal, les intérêts du commerce extérieur:

<<1o De garantir les risques d'assurance-crédit et la bonne fin des opérations commerciales et financières et, plus généralement, d'offrir tous services d'assurances connexes ou de nature à favoriser le développement de ces opérations;

<<2o De garantir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les risques liés aux échanges internationaux, risques commerciaux, politiques,

monétaires, catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires mentionnés à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur). Ces risques bénéficient de la garantie de l'Etat au titre de l'article L. 432-2 dudit code (Garanties publiques pour le commerce extérieur).>>

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