En vigueur depuis le 28 mars 1991
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°91-314 du 26 mars 1991
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 1991
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 28 mars 1991
Source : Légifrance