Décret n°91-317 du 25 mars 1991

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Art. 8. - L'article 659 du code rural, les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 bis du décret du 23 novembre 1937 modifié susvisé, l'

article 5 du décret du 25 juin 1952 susvisé

et l'

article 12 du décret du 31 juillet 1959

modifié susvisé sont abrogés.

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