Décret n°91-320 du 27 mars 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

<<Un service interétablissements de coopération documentaire est un service commun, créé par délibération statutaire des conseils d'administration des établissements contractants, conformément à l'

article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

.

<<Le statut de groupement d'intérêt public peut être substitué à celui de service commun, par décision des établissements contractants et dans les conditions fixées par l'

article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance