Décret n°91-340 du 3 avril 1991

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 65-763 du 3 septembre 1965

pris pour l'application de la

loi du 1er août 1905

modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01cite  Décret 65-763 1965-09-03

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En vigueur depuis le mardi 9 avril 1991

Source : Légifrance