Décret n°91-349 du 10 avril 1991

Article 3 bis

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Article 3 bis

1. L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'

article 2

.

2. Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison ou l'exportation des produits.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1995

1. L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.

2. Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison ou l'exportation des produits.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance