Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1995
1. L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.
2. Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison ou l'exportation des produits.