Décret n°91-349 du 10 avril 1991

Article 4 bis

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Article 4 bis

En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de la majoration prévue à l'

article 8 du décret du 30 octobre 1980

(

Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard

)

Art. 8

Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard

Si on ne paie pas une taxe à temps, elle augmente de 10% et peut être recouvrée par force après une procédure spécifique.

précité, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1995

En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 (Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard) précité, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance