Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1995
En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 (Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard) précité, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.