Décret n°91-505 du 3 juin 1991

Article 1

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Article 1

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, exerce, par délégation, les attributions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance du 9 octobre 1945 et des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juin 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, exerce, par délégation, les attributions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance du 9 octobre 1945 et des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 4 juin 1991 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance