Décret n°91-505 du 3 juin 1991

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est également chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en oeuvre des actions de modernisation et des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.

Il veille aux conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et à leurs conséquences sociales et structurelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est également chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en oeuvre des actions de modernisation et des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.

Il veille aux conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et à leurs conséquences sociales et structurelles.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance