Décret n°91-505 du 3 juin 1991

Article 4

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Article 4

Il contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Il contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance