Créé le 4 juin 1991 · Périmé le 1 septembre 2007
FRANçOIS DOUBIN
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
MARIE RAUSCH
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ÉLISABETH GUIGOU
Le ministre délégué à la francophonie,
CATHERINE TASCA
Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN
Le ministre délégué à la communication,
GEORGES KIEJMAN
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
Art. 5. - Le Premier ministre, les ministres et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.