Décret n°91-506 du 3 juin 1991

Article 1

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Article 1

Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions prévues par le

décret du 11 janvier 1991 susvisé

, dans les conditions fixées par ce décret.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juin 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1991 susvisé, dans les conditions fixées par ce décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 4 juin 1991 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance