Décret n°91-553 du 12 juin 1991

Article 3

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Article 3

Aucune indemnité ne peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget de la justice sauf si les intéressés prêtent leurs concours aux travaux de la commission, à titre temporaire, en qualité de rapporteur.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 14 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2001

Aucune indemnité ne peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget de la justice sauf si les intéressés prêtent leurs concours aux travaux de la commission, à titre temporaire, en qualité de rapporteur.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du vendredi 21 mars 1997 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 14 juin 1991 au jeudi 20 mars 1997

Source : Légifrance