En vigueur depuis le 15 juin 1991
Les unités de valeur prévues aux articles 11, 14 et 16 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ne sont exigées qu'à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°91-555 du 14 juin 1991
Les unités de valeur prévues aux articles
11
,
14
et
16
du
décret n° 90-851 du 25 septembre 1990
ne sont exigées qu'à compter du 1er janvier 1992.
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En vigueur depuis le 15 juin 1991
Les unités de valeur prévues aux articles 11, 14 et 16 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ne sont exigées qu'à compter du 1er janvier 1992.
En vigueur depuis le samedi 15 juin 1991
Source : Légifrance