A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-852 du 25 septembre 1990art. 3 (Ab)
- Décret n°90-852 du 25 septembre 1990art. 4 (M)
- Décret n°90-852 du 25 septembre 1990art. 5 (M)
- Décret n°90-852 du 25 septembre 1990art. 7 (Ab)
- Décret n°90-852 du 25 septembre 1990art. 9 (M)
- Décret n°90-852 du 25 septembre 1990art. 10 (Ab)
- Décret n°90-852 du 25 septembre 1990art. 11 (Ab)
- Décret n°90-852 du 25 septembre 1990art. 12 (Ab)
- Décret n°90-852 du 25 septembre 1990art. 13 (Ab)
- Décret n°90-852 du 25 septembre 1990art. 14 (Ab)
- Décret n°90-852 du 25 septembre 1990art. 15 (Ab)