Décret n°91-561 du 18 juin 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a autorité sur :

- l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 modifié susvisé ;

- l'administration centrale du ministère du tourisme, telle qu'elle est définie par le

décret du 30 août 1989 susvisé

;

- la délégation générale à l'espace, définie par le

décret du 18 décembre 1990 susvisé

.

Les directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, pour l'exercice de ses attributions.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace saisit, en tant que de besoin, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 juin 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a autorité sur :

- l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 modifié susvisé ;

- l'administration centrale du ministère du tourisme, telle qu'elle est définie par le décret du 30 août 1989 susvisé ;

- la délégation générale à l'espace, définie par le décret du 18 décembre 1990 susvisé.

Les directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, pour l'exercice de ses attributions.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace saisit, en tant que de besoin, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 19 juin 1991 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance