Décret n°91-561 du 18 juin 1991

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace assure la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en application du

décret du 8 janvier 1991 susvisé

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Conjointement avec le ministre de la recherche et de la technologie, il exerce la tutelle sur le Centre national d'études spatiales.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 juin 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace assure la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en application du décret du 8 janvier 1991 susvisé.

Conjointement avec le ministre de la recherche et de la technologie, il exerce la tutelle sur le Centre national d'études spatiales.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 19 juin 1991 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance