Décret n°91-570 du 20 juin 1991

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur signe conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget :

1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des services placés sous son autorité ;

2° Les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ;

3° Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures ;

4° Les nominations de directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche ;

5° Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et aux services énumérés par le

décret du 13 mai 1991 susvisé

.

S'agissant du 1° ci-dessus pour ce qui concerne la direction des relations économiques extérieures et des 2° et 3°, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.

S'agissant du 1° ci-dessus pour les autres services placés sous son autorité et des 4° et 5°, il fait appel à la direction générale de l'administration du ministère de l'industrie qui prépare le dossier et à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget qui le rapporte au ministre d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur signe conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget :

1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des services placés sous son autorité ;

2° Les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ;

3° Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures ;

4° Les nominations de directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche ;

5° Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et aux services énumérés par le décret du 13 mai 1991 susvisé.

S'agissant du 1° ci-dessus pour ce qui concerne la direction des relations économiques extérieures et des 2° et 3°, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.

S'agissant du 1° ci-dessus pour les autres services placés sous son autorité et des 4° et 5°, il fait appel à la direction générale de l'administration du ministère de l'industrie qui prépare le dossier et à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget qui le rapporte au ministre d'Etat.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance