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Décret n°91-581 du 21 juin 1991

relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9 (Rôle exclusif de l'Office des migrations internationales), R. 341-9 (Rôle de l'office des migrations internationales dans le recrutement de travailleurs) et 341-25 ;

Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;

Vu le décret n° 75-754 du 11 août 1975, modifié par les décrets n° 79-137 du 7 février 1979, n° 81-891 du 1er octobre 1981, n° 82-291 du 23 mars 1982, n° 82-852 du 6 octobre 1982, n° 84-126 du 21 février 1984, n° 85-365 du 21 mars 1985, n° 86-655 du 18 mars 1986, n° 87-258 du 10 avril 1987, n° 88-669 du 6 mai 1988 et n° 89-581 du 16 août 1989, fixant le montant de la contribution forfaitaire instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Office des migrations internationales ;

Vu le décret n° 86-756 du 28 mai 1986 modifiant l'article 3 (Exclusion des ressortissants européens de certaines règles d'embauche) du décret n° 75-754 du 11 août 1975 ;

Vu le décret n° 86-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations internationales ;

Après consultation du conseil général de Guyane,

En vigueur depuis le 23 juin 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 1991

Décret n°91-581 du 21 juin 1991
Article 1
Article 2