Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 21 mars 1993
Les présentes dispositions entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-582 du 19 juin 1991
Les présentes dispositions entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 21 mars 1993
Les présentes dispositions entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1993
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au samedi 20 mars 1993
Source : Légifrance