Abrogé21 mars 1993
Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 21 mars 1993
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat un document reprenant les mentions énumérées à l'article 8.
Décret n°91-582 du 19 juin 1991
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article 8
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Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 21 mars 1993
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Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1993
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au samedi 20 mars 1993
Source : Légifrance