Décret n°91-600 du 26 juin 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'

article 4 du décret du 21 avril 1975 susvisé

, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à 1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 350 inspecteurs du travail dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 1991

Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1975 susvisé, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à 1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 350 inspecteurs du travail dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 1991

Source : Légifrance