Décret n°91-600 du 26 juin 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les candidats nommés par application des dispositions du présent décret sont immédiatement titularisés par dérogation aux dispositions de l'

article 9 du décret du 21 avril 1975 susvisé

. Ils sont reclassés dans les conditions prévues aux articles 9 bis et suivants de ce dernier décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 1991

Les candidats nommés par application des dispositions du présent décret sont immédiatement titularisés par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1975 susvisé. Ils sont reclassés dans les conditions prévues aux articles 9 bis et suivants de ce dernier décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 1991

Source : Légifrance