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Décret n°91-628 du 4 juillet 1991

Article 1

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Article 1

Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, et dont les revenus tirés de ces différentes activités sont soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition fiscale, relèvent du seul régime de protection sociale de leur activité principale et cotisent à ce régime sur l'ensemble de leurs revenus dans les conditions fixées ci-après :

1° Lorsque l'activité principale est non salariée agricole, ces personnes sont affiliées et cotisent auprès du seul régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dès lors que les recettes provenant de l'activité accessoire non salariée non agricole n'excèdent pas 10 p. 100 du montant total des recettes des intéressés et que l'ensemble de leurs revenus est imposé dans la catégorie des bénéfices agricoles ;

2° Lorsque l'activité principale est non salariée non agricole, ces personnes sont affiliées et cotisent au seul régime de protection sociale des personnes non salariées des professions non agricoles dès lors que l'ensemble de leurs revenus est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon les modalités prévues à l'

article 155 du code général des impôts

(

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les activités professionnelles variées

)

Art. 155

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les activités professionnelles variées

L'article explique comment les revenus de différentes activités professionnelles sont pris en compte pour calculer l'impôt sur le revenu.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 1991 · Abrogé le 22 avril 2005

Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, et dont les revenus tirés de ces différentes activités sont soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition fiscale, relèvent du seul régime de protection sociale de leur activité principale et cotisent à ce régime sur l'ensemble de leurs revenus dans les conditions fixées ci-après :

1° Lorsque l'activité principale est non salariée agricole, ces personnes sont affiliées et cotisent auprès du seul régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dès lors que les recettes provenant de l'activité accessoire non salariée non agricole n'excèdent pas 10 p. 100 du montant total des recettes des intéressés et que l'ensemble de leurs revenus est imposé dans la catégorie des bénéfices agricoles ;

2° Lorsque l'activité principale est non salariée non agricole, ces personnes sont affiliées et cotisent au seul régime de protection sociale des personnes non salariées des professions non agricoles dès lors que l'ensemble de leurs revenus est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon les modalités prévues à l'article 155 du code général des impôts (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les activités professionnelles variées).

Relations

cite

cite  CGI 155

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juillet 1991 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance