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Décret n°91-633 du 4 juillet 1991

Article 1

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Article 1

Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique, au sens du 1 du I de l'

article 235 du code général des impôts

(

Taxe sur les services pornographiques téléphoniques

)

Art. 235

Taxe sur les services pornographiques téléphoniques

Une taxe de 30 % est appliquée aux personnes qui vendent des contenus pornographiques par téléphone et qui les annoncent.

, les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique.

Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 2021

Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du code général des impôts (Taxe sur les services pornographiques téléphoniques), les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique.

Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juillet 1991 au mercredi 28 juillet 2021

Source : Légifrance