Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 2021
Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du code général des impôts (Taxe sur les services pornographiques téléphoniques), les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique.
Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.