En vigueur depuis le 12 avril 1992
Le présent décret entrera en vigueur le 2 avril 1992.
Décret n°91-660 du 11 juillet 1991
Le présent décret entrera en vigueur le 2 avril 1992.
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En vigueur depuis le 12 avril 1992
Le présent décret entrera en vigueur le 2 avril 1992.
En vigueur depuis le dimanche 12 avril 1992
Source : Légifrance