Décret n°91-669 du 14 juillet 1991

Article 4

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Article 4

Les directeurs de service ont pleine autorité sur leur service, sauf en ce qui concerne les éléments de leur service placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein de forces ou d'autres services.

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Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 28 novembre 2008

Les directeurs de service ont pleine autorité sur leur service, sauf en ce qui concerne les éléments de leur service placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein de forces ou d'autres services.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance