A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965art. 2 (M) → Version 2Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965art. 6 (M) → Version 2
- Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965art. 2 (M)
- Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965art. 6 (M)