Décret n°91-686 du 14 juillet 1991

Article 4

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Article 4

Le service des essences des armées assure, dans son domaine de compétence, le contrôle technique et toute expertise en tant que de besoin.

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Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le service des essences des armées assure, dans son domaine de compétence, le contrôle technique et toute expertise en tant que de besoin.

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En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance