Décret n°91-849 du 2 septembre 1991

Article 29

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Article 29

Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et classés conformément aux dispositions prévues à l'

article 31

ci-dessous les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'

article 125 de la loi du 26 janvier 1984

précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'

article 25

du présent décret, et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles

122 et 123 de la même loi

(

Choix de statut pour les fonctionnaires en cas de transfert

)

Art. 122

Choix de statut pour les fonctionnaires en cas de transfert

Les fonctionnaires peuvent choisir entre le statut de l'État ou celui des collectivités locales lors d'un transfert de service.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 septembre 1991 · Dernière version le 29 décembre 1994

Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 31 ci-dessous les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 25 du présent décret, et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi (Choix de statut pour les fonctionnaires en cas de transfert).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 1994

En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au mercredi 28 décembre 1994

Source : Légifrance