Art. 1er. - Les contrats d'assurance garantissant, en application de l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989, la responsabilité civile des personnes bénéficiant d'un agrément et des personnes accueillies par ces dernières ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des victimes.
Décret n°91-88 du 23 janvier 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les contrats d'assurance garantissant, en application de l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989, la responsabilité civile des personnes bénéficiant d'un agrément et des personnes accueillies par ces dernières ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des victimes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance