En vigueur depuis le 1 novembre 1991
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-880 du 6 septembre 1991
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1991
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1991
Source : Légifrance