Décret n°91-880 du 6 septembre 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 1991

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1991

Source : Légifrance