Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Créé le 17 septembre 1991 · Abrogé le 21 mai 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.