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Décret n°91-964 du 19 septembre 1991

portant modification des modalités de répartition du produit de l'octroi de mer entre les communes de la Réunion

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et notamment son article 38 ;

Vu le code des douanes ;

Vu la proposition du conseil régional de la Réunion en date du 28 août 1990 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 avril 1991,

En vigueur depuis le 21 septembre 1991

Les modalités de répartition du produit de l'octroi de mer entre les communes de la Réunion sont fixées dans les conditions suivantes :

1° La première part du produit de l'octroi de mer est fixée à 17 p. 100 ; elle est répartie également entre les communes ;

2° La deuxième part est fixée à 36 p. 100 ; elle est répartie entre les communes au prorata de la population communale ressortant du dernier recensement ;

3° La troisième part est fixée à 47 p. 100 ; elle est répartie entre les communes au prorata des dépenses de fonctionnement et des deux tiers des dépenses d'investissement communales.

En vigueur depuis le 21 septembre 1991

Les dispositions du décret n° 78-508 du 20 mars 1978 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Réunion modifiant les critères de répartition entre les communes de l'octroi de mer sont abrogées.

En vigueur depuis le 21 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 1991

Décret n°91-964 du 19 septembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3