Décret n°91-964 du 19 septembre 1991

Article 2

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Article 2

Les dispositions du

décret n° 78-508 du 20 mars 1978

portant approbation d'une délibération du conseil général de la Réunion modifiant les critères de répartition entre les communes de l'octroi de mer sont abrogées.

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En vigueur depuis le 21 septembre 1991

Les dispositions du décret n° 78-508 du 20 mars 1978 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Réunion modifiant les critères de répartition entre les communes de l'octroi de mer sont abrogées.

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