Décret n°91-973 du 23 septembre 1991

Article 5-1

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Article 5-1

En cas de renouvellement anticipé, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée.

La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin.

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Créé le 10 juillet 1996 · Abrogé le 3 août 2018

En cas de renouvellement anticipé, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée.

La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 1999 au vendredi 12 août 2011

En vigueur du mercredi 10 juillet 1996 au lundi 6 septembre 1999

Source : Légifrance