Décret n°91-994 du 27 septembre 1991

Article 1

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Article 1

Les associations foncières agricoles autorisées sont des établissements publics à caractère administratif soumis aux dispositions des articles

2 et 5 à 73 du décret du 18 décembre 1927 susvisé

. Toutefois aux références dudit décret aux

articles 12

(alinéas 1 et 2) et 14 (alinéa 1) de la

loi du 21 juin 1865 susvisée

il y a lieu de substituer respectivement les références aux articles 19 (1°) et

20 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée

. Les associations foncières agricoles sont, en outre, soumises aux dispositions du présent décret.

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Créé le 29 septembre 1991 · Abrogé le 12 décembre 1992

Les associations foncières agricoles autorisées sont des établissements publics à caractère administratif soumis aux dispositions des articles 2 et 5 à 73 du décret du 18 décembre 1927 susvisé. Toutefois aux références dudit décret aux articles 12 (alinéas 1 et 2) et 14 (alinéa 1) de la loi du 21 juin 1865 susvisée il y a lieu de substituer respectivement les références aux articles 19 (1°) et 20 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée. Les associations foncières agricoles sont, en outre, soumises aux dispositions du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 1927-12-18 art. 2, art. 5 à 73cite  Loi 1865-06-21 art. 12, art. 14cite  Loi 90-85 1990-01-23 art. 19, art. 20

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 septembre 1991 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance