Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 29 septembre 1991 · Abrogé le 12 décembre 1992
Les associations foncières agricoles autorisées sont des établissements publics à caractère administratif soumis aux dispositions des articles 2 et 5 à 73 du décret du 18 décembre 1927 susvisé. Toutefois aux références dudit décret aux articles 12 (alinéas 1 et 2) et 14 (alinéa 1) de la loi du 21 juin 1865 susvisée il y a lieu de substituer respectivement les références aux articles 19 (1°) et 20 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée. Les associations foncières agricoles sont, en outre, soumises aux dispositions du présent décret.