Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992

Article 4

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Article 4

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants.

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En vigueur du mardi 22 septembre 1992 au mardi 5 août 2003

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