Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les décisions modificatives du budget ne comportant ni variations du montant du budget ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur budgétaire. Elles sont portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.