Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur l'emballage des produits antisalissures, notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute information appropriée en fonction des réglementations en vigueur.

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Créé le 4 octobre 1992 · Abrogé le 16 octobre 2007

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur l'emballage des produits antisalissures, notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute information appropriée en fonction des réglementations en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 octobre 1992 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance