Décret n°92-1107 du 2 octobre 1992

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Art. 1er. - L'

article 1er

du décret no 92-47 du 15 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Le cinquième du produit des droits institués par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.>>

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Art. 1er. - L'article 1er du décret no 92-47 du 15 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Le cinquième du produit des droits institués par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.>>

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