Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992

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2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106bis de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 6562000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret no 84-107 du 16 février 1984 est fixé à 15 p. 100.

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2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106bis de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 6562000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret no 84-107 du 16 février 1984 est fixé à 15 p. 100.

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